100 jours d'action pour le parlement
Alain Madelin 7 février 2002

Le budget 2003 (préparé durant l'été et présenté le 10 septembre 2002) marquera l'engagement de la refondation fiscale et sociale.

1. Intégration de la CSG dans l'impôt sur le revenu, réduction du nombre de tranche et baisse des taux.

2.Réforme de la fiscalité de l'entreprise et de l'épargne, dans une perspective de compétitivité européenne.

3. Redéploiement de la fiscalité en fonction du développement de la régionalisation.

4. Création d'un revenu minimum garanti par la simplification de nos minimas sociaux devenus trop complexes et souvent injustes.

5. Création d'un revenu minimum d'activité et d'un revenu familial garanti permettant par une allocation dégressive de compléter la feuille de paie jusqu'à un certain seuil en cas de reprise d'activité.

6. Favoriser fiscalement l'investissement dans la création et le développement des entreprises.

7. Engager l'exonération des droits de succession à commencer par l'outil de travail.

Mais aussi :

1. Une loi cadre sur la réforme des retraites avec un mécanisme fiscal simple pour favoriser la création de fonds de pension.

2. Un projet de loi permettant de mettre en œuvre un programme choc pour la création d'entreprise, la pluri-activité, le travail occasionnel, et des mesures fortes pour le développement des petites et très petites entreprises.

3. Un projet de loi sur la liberté du travail

4. Un projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie

5. Une loi cadre sur la continuité des services publics essentiels

6 . Pour renforcer la société civile, un projet de loi pour les associations et des fondations en élargissant la notion d'utilité publique et les exonérations fiscales dont elles peuvent bénéficier ; et en développant les moyens de recours judiciaires, des contre pouvoirs des consommateurs, des usagers, des citoyens et des défenseurs de l'environnement.

7. Un projet de loi destiné à favoriser l'accession à la propriété pour tous les Français, et notamment aux occupants des logements sociaux qui les ont largement payés depuis longtemps par leurs loyers.

Ces réformes n'épuisent pas, et de loin, le contrat que j'ai proposé aux Français.

Mais ces 200 jours qui vont faire bouger la France, vont nous apporter une dynamique de changement forte, irréversible qui va mettre la France à l'heure des réformes en Europe et nous permettre de retrouver notre rang.

A ceux qui espèrent enfin un changement fort, à ceux qui doutent de la politique, parce qu'ils n'ont plus confiance en tant de promesses si souvent répétées et si peu tenues, parce qu'on veut leur faire croire qu'à l'heure de la mondialisation il n'y aurait plus de marge de manoeuvre et que nous serions condamnés à subir, et qu'il existerait comme une malédiction française qui nous rendrait inapte au changement, barricadé de nostalgie dans une glorieuse exception française.

A tous ceux là je veux montrer par ce projet, ce contrat, et ces engagements des 200 premiers jours, qu'il est possible de faire bouger la France, et de construire ensemble une nouvelle France.

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