"La loi Guigou est une entrave au
bon fonctionnement
de la justice"
Alain
Madelin Point Presse 22 octobre 2001
L'invertion
d'Alain Madelin
Les
faits qui justifient ce point presse sont suffisamment graves, suffisamment
connus, pour que nous puissions être brefs. Si nous avons souhaité
vous rencontrer c'est que depuis hier et ce matin nous avons essayé
d'analyser le drame terrible qui s'est passé avec Jean-Claude Bonnal
multirécidiviste, meurtrier quatre fois à ATHIS-MONS, et
la responsabilité qui pèse sur la justice et le pouvoir
politique. Deux déclarations illustreront mieux que tous les commentaires
: celle du garde des sceaux qui dit " on n'a fait qu'appliquer la
loi ", celle du ministre de l'intérieur qui dit " je
ne comprends pas que Jean-Claude Bonnal soit sorti de prison" et
effectivement on ne comprend pas que Jean-Claude Bonnal soit sorti de
prison. Tout se passe en effet avec cet arrêt de la Cour d'appel
comme si on avait appliqué de fait la loi Guigou avant que celle-ci
ne soit obligatoire, puisque vous savez que la loi Guigou, sauf quelques
circonstances exceptionnelles, prévoit une libération automatique
au bout de deux années de détention. C'est ce qui a été
appliqué à Jean-Claude Bonnal.
Je crois que se sont là des faits graves parce que nous voyons
bien le niveau de rupture qui existe aujourd'hui dans la société
française et le fait qu'un certain nombre de truands, de malfrats
n'hésitent pas à menacer, à tirer sur la police et
à se livrer à des actes de violence et des meurtres. Nous
nous trouvons donc dans une situation où si rien n'est fait pour
corriger la loi Guigou, nous multiplierons dans l'avenir les injustices
du modèle de celle de la libération de Jean-Claude Bonnal,
avec le cortège de victimes, la colère de la police et l'incompréhension
de l'opinion.
La justice n'avait pas les moyens, ou n'a pas les moyens, aujourd'hui,
de traiter dans des délais raisonnables toutes les situations qui
aboutissent dans les bureaux des juges d'instructions. L'administration
pénitentiaire et la justice des mineurs n'ont pas les moyens en
places dans les prisons, ou en établissements spécialisés
adaptés aux mineurs pour que justice soit rendue et que la loi
soit appliquée. D'ailleurs le résultat, vous le savez, c'est
qu'aujourd'hui un tiers des peines de prison prononcées ne sont
pas exécutées. Ce manque de moyens rend encore plus nécessaire
ce que nous avions appelé " un plan Orsec " pour la justice,
que j'avais chiffré à 12 milliards par an pour assurer le
bon fonctionnement de la justice, le bon fonctionnement de l'administration
pénitentiaire et la construction en urgence de la palette d'établissements
spécialisés à la délinquance des mineurs.
Et dans le même temps, au-delà de ce manque de moyens, il
reste à revoir les outils juridiques parce que la loi Guigou, pour
ceux qui l'ont constaté sur le terrain, et c'est ce que j'ai essayé
de faire au travers d'un certain nombre d'audiences des tribunaux, au
travers de contacts avec les magistrats ou au travers d'opérations
de terrain avec la police le jour et la nuit, la loi Guigou fonctionne
comme une entrave au bon fonctionnement de la police : tout se passe comme
si on avait tout fait pour compliquer la vie de la police et paralyser
l'action de la justice. Et c'est cette situation à laquelle il
nous faut mettre fin et j'espère que les événements
tragiques d'ATHIS-MONS pourront agir comme un électrochoc et provoquer
la révision, et des moyens, et de l'arsenal judiciaire.
